Conditions d’utilisation

1. Champ d'application, vendeur et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne accessible à l'adresse xtrafuel.de avec le vendeur suivant :

PaNiKa UG (à responsabilité limitée)
Hohenzollernring 57
50672 Cologne
Allemagne

E-mail : info(@)xtrafuel(.)de

La société PaNiKa UG (à responsabilité limitée) est ci-après dénommée « le Vendeur », « nous » ou « XTRA FUEL ». La personne passant la commande est désignée par le terme « Client ».

1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un « professionnel » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Les dispositions qui s'adressent expressément aux professionnels ne s'appliquent pas aux consommateurs. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs ne sont pas affectées.

1.4 Les conditions divergentes d'un entrepreneur ne font partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

1.5 L'objet du contrat peut être, selon l'offre choisie, un achat ponctuel de marchandises ou une livraison régulière dans le cadre d'un abonnement économique. La fréquence des livraisons, le prix par livraison, la remise, les frais de port et les caractéristiques essentielles des marchandises sont indiqués avant la validation de la commande.

2. Conditions préalables et informations fournies par le client

2.1 Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans et jouissant de la capacité juridique nécessaire à la conclusion du contrat concerné sont autorisées à passer commande.

2.2 Le client doit fournir des informations complètes et exactes concernant la facturation, la livraison et ses coordonnées. Si ces informations changent avant l'expédition ou pendant la durée d'un abonnement économique, le client doit les mettre à jour en temps utile.

2.3 Les produits proposés aux consommateurs sont en principe destinés à un usage personnel. Nous pouvons appliquer des restrictions quantitatives raisonnables et refuser des commandes s'il existe des indices objectivement fondés laissant supposer une fraude, une revente non autorisée, un abus de paiement, un contournement des restrictions de commande ou une transaction illégale.

3. Présentation du produit et conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de la part du vendeur, mais une invitation adressée au client à passer une commande.

3.2 Le client peut ajouter des produits à son panier et corriger les erreurs de saisie, les quantités, les produits, les dates de livraison et autres informations avant de valider la commande, à l'aide des outils prévus à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton final indiquant clairement l'obligation de paiement, le client soumet une offre ferme d'achat des produits figurant dans le récapitulatif de la commande.

3.3 Une confirmation de réception envoyée automatiquement atteste uniquement de la réception de la commande et ne vaut pas encore acceptation, à moins qu'elle ne mentionne expressément cette acceptation. Le contrat est conclu dès que nous acceptons expressément la commande, que nous envoyons une confirmation d'expédition ou que nous expédions la marchandise, selon l'événement qui survient en premier.

3.4 Si un paiement a déjà été autorisé ou prélevé avant l'acceptation de la commande et que nous refusons ensuite celle-ci, nous remboursons immédiatement le montant prélevé.

3.5 Nous pouvons refuser une commande pour un motif objectif, notamment en cas de rupture de stock, d'échec de l'autorisation de paiement, d'erreur manifeste dans le prix, de soupçon de fraude, de restrictions de livraison, de restrictions légales ou d'impossibilité de livrer à la destination indiquée. Les droits légaux impératifs ne sont pas affectés.

3.6 Les langues du contrat sont l'allemand et les langues proposées sur la boutique en ligne et lors du paiement pour le marché concerné. Les données de commande et les informations relatives au contrat sont transmises par voie électronique. Le client est invité à enregistrer ou à imprimer les documents reçus pour ses archives.

4. Produits et informations sur les produits

4.1 Les caractéristiques essentielles d'un produit sont indiquées sur la fiche produit correspondante et sur l'étiquette du produit. Les illustrations sont fournies à titre indicatif. L'emballage, la conception de l'étiquette et la couleur peuvent être modifiés, à condition que cela n'affecte pas l'identité, la quantité et les caractéristiques essentielles convenues du produit.

4.2 Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires et non des médicaments. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir des maladies, et ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain.

4.3 Il convient de respecter les indications figurant sur l'étiquette du produit, les recommandations de consommation, les consignes de conservation, les avertissements et toute autre information obligatoire relative au produit. La dose journalière recommandée indiquée ne doit pas être dépassée.

4.4 Les informations générales figurant sur le site web ne constituent pas un avis médical personnalisé. Les femmes enceintes, les femmes qui allaitent, les personnes qui prennent des médicaments, qui souffrent d’une maladie, qui présentent des symptômes ou qui ont des doutes quant à l’adéquation d’un produit devraient demander l’avis d’un professionnel de santé avant toute utilisation.

4.5 Les expériences et les résultats individuels peuvent varier. Dans la mesure où un effet particulier n'a pas été expressément convenu comme caractéristique contractuelle, aucune déclaration ne constitue la promesse qu'un produit produira, dans un délai donné, un résultat précis en matière de santé, de condition physique, de sport ou de performance.

5. Prix, devises, taxes et frais de port

5.1 Le prix du produit et la devise affichés lors du paiement, juste avant l'envoi de la commande, font foi. Selon le marché sélectionné, les prix peuvent être affichés en euros ou dans une devise locale, selon le taux de change applicable et les règles d'arrondi en vigueur.

5.2 Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, les prix affichés pour les consommateurs incluent la TVA applicable, dans la mesure où la loi l'exige.

5.3 Dans la mesure où une livraison est considérée comme une livraison à l'exportation exonérée vers un pays tiers, aucune TVA allemande n'est perçue. Le prix affiché pour le marché international concerné est toutefois un prix de vente fixé de manière autonome et ne doit donc pas être réduit d'un montant correspondant à la TVA allemande calculée. Les droits d'importation dans le pays de destination ne sont inclus que si cela est expressément indiqué lors du paiement.

5.4 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf indication contraire expresse. Les frais de livraison applicables et, le cas échéant, le montant minimum à partir duquel la livraison est gratuite sont affichés avant la validation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations dans la rubrique « Informations sur la livraison ».

5.5 Les promotions, bons d'achat et codes de réduction sont soumis aux conditions indiquées pour chaque offre. Sauf indication contraire expresse, ils ne peuvent pas être cumulés, ni échangés contre de l'argent liquide, ni appliqués a posteriori à une commande déjà finalisée.

5.6 Les frais facturés par la banque, l'émetteur de la carte, le prestataire de services de paiement ou un service de conversion de devises du client sont à la charge du client.

6. Paiement

6.1 Les modes de paiement disponibles pour la commande concernée et le pays de livraison s'affichent lors du paiement. Nous ne sommes pas tenus de proposer tous les modes de paiement pour chaque commande ou chaque pays.

6.2 Le paiement est dû à la date indiquée lors du paiement pour le mode de paiement sélectionné. Si un prestataire de services de paiement externe est sélectionné, ses conditions générales supplémentaires et ses informations relatives à la protection des données peuvent s'appliquer.

6.3 Si un paiement fait l'objet d'un rejet, est refusé ou n'est pas effectué à l'échéance, nous pouvons suspendre l'expédition ou les livraisons futures dans le cadre de l'abonnement et exercer les droits prévus par la loi. Aucuns frais de relance forfaitaires généraux ne sont facturés en vertu des présentes CGV. Les frais nécessaires et les intérêts de retard légaux ne peuvent être exigés que dans la mesure autorisée par la loi.

6.4 Les entrepreneurs ne peuvent procéder à une compensation qu'avec des créances en contrepartie incontestées, constatées par une décision ayant force de chose jugée ou découlant du même rapport contractuel. Cette restriction ne s'applique pas aux consommateurs.

7. Livraison, restrictions de livraison et transfert des risques

7.1 La livraison est effectuée à l'adresse indiquée dans la commande. Le client doit vérifier son nom, son adresse, son code postal, son pays, son adresse e-mail et son numéro de téléphone avant de valider la commande.

7.2 Les pays de livraison disponibles, les délais de livraison, les frais d'expédition et les exclusions sont indiqués dans les informations relatives à l'expédition et lors du paiement. La livraison vers des points relais DHL ou des boîtes postales n'est pas possible.

7.3 Dans la mesure où aucun délai de livraison n'a été expressément convenu comme contraignant, les délais de livraison indiqués s'appliquent. Si nous avons connaissance de retards importants, nous en informons le client via les coordonnées fournies lors de la commande. Les droits impératifs en cas de retard de livraison restent inchangés.

7.4 Les livraisons partielles raisonnables sont autorisées. Les frais d'expédition supplémentaires résultant uniquement d'une livraison partielle que nous avons organisée ne seront pas facturés au client.

7.5 En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle ne leur est en principe transféré qu’à partir du moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la marchandise. Si le consommateur fait appel de son propre chef à un transporteur que nous ne proposons pas, la disposition légale applicable en matière de transfert anticipé des risques reste inchangée.

7.6 Pour les professionnels, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne chargée de l'expédition.

7.7 Si un envoi est renvoyé parce que la livraison s'est avérée impossible pour une raison imputable au client, notamment en raison d'une adresse manifestement erronée ou incomplète, d’un défaut de retrait ou d’un refus de réception sans déclaration de rétractation valable, nous sommes en droit d’exiger le remboursement des frais effectivement engagés pour le retour, la nouvelle livraison et les formalités douanières, dans les limites autorisées par la loi. Le client se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est nettement moindre. Cette disposition ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la cause ou si le droit impératif en dispose autrement.

8. Livraison à l'international, droits de douane et taxes à l'importation

8.1 Dans la mesure où un dédouanement à l'importation est nécessaire pour la destination de livraison et sauf indication contraire expresse lors du paiement, la livraison s'effectue selon l'Incoterm DAP. Nous organisons le transport jusqu'au lieu de destination. Le destinataire se charge des formalités de dédouanement à l'importation et des droits et taxes applicables dans le pays de destination.

8.2 La TVA à l'importation, les droits de douane, les commissions d'intermédiation, les frais de dédouanement et les taxes similaires dans le pays de destination ne sont pas prélevés par nos soins et ne sont pas inclus dans les montants qui nous sont versés, sauf indication contraire expresse lors du paiement.

8.3 Le client doit s'assurer que les produits commandés peuvent être importés légalement dans le pays de destination et se prêter à toute demande raisonnable formulée par le transporteur et les autorités douanières. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de non-livraison résultant exclusivement du fait que le client omet de fournir les informations requises ou de s’acquitter des droits de douane. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.

8.4 Le refus de réception ou le non-paiement des droits à l'importation ne constituent pas, en soi, une résiliation valable du contrat.

9. Abonnements économiques

9.1 Sauf indication contraire expresse dans l'offre concernée, un abonnement « Spar » est souscrit pour une durée indéterminée et sans durée minimale.

9.2 Les produits sélectionnés sont livrés selon la fréquence indiquée avant la souscription à l'abonnement économique. Le mode de paiement choisi est débité à chaque commande récurrente. Le client doit veiller à ce que ses coordonnées de paiement et de livraison soient à jour.

9.3 Le prix, la remise sur l'abonnement, la fréquence de livraison et les frais de port sont affichés avant la conclusion de l'abonnement économique. Les modifications n'ont aucune incidence sur une commande ponctuelle déjà confirmée de manière définitive.

9.4 Les modifications apportées aux prix, aux remises ou aux conditions de livraison pour les futures commandes d'abonnement seront communiquées suffisamment à l'avance et ne s'appliqueront que dans la mesure où le contrat et le droit applicable le permettent. Si une autorisation est requise par la loi, une modification ne prendra pas effet sans cette autorisation. Le client peut résilier l'abonnement économique avant l'entrée en vigueur d'une modification annoncée.

9.5 Le client peut à tout moment résilier ou suspendre son abonnement « Spar-Abo » sans préavis, avec effet pour les livraisons futures, ou le modifier, dans la mesure où cela est techniquement possible. La résiliation peut être effectuée via la gestion des abonnements, la fonction de résiliation mise à disposition sur le site web ou par e-mail à l'adresse info(@)xtrafuel(.)de.

9.6 La résiliation concerne les commandes récurrentes futures qui n’ont pas encore été conclues de manière définitive. Une commande ponctuelle déjà acceptée ou expédiée reste valable. Les droits légaux en matière de rétractation, de résiliation, de garantie et autres droits impératifs ne sont pas affectés.

9.7 Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté.

10. Droit de rétractation légal et garantie de satisfaction volontaire

10.1 Les consommateurs peuvent bénéficier d'un droit de rétractation prévu par la législation applicable. Les conditions, délais, exclusions et le modèle de formulaire de rétractation sont définis dans la directive relative à la rétractation et au remboursement.

10.2 Au-delà des droits légaux impératifs, nous n'accordons aucun droit général de retour à titre volontaire en cas de simple changement d'avis.

10.3 La garantie de satisfaction XTRA de 100 jours, facultative et distincte, peut s'appliquer aux premières commandes éligibles. Cette garantie s'applique exclusivement dans les conditions qui y sont décrites et ne limite en rien les droits légaux en cas de marchandise défectueuse ou non conforme au contrat, ni le droit de rétractation légal applicable.

11. Réserve de propriété

11.1 La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

11.2 Avant le transfert de propriété, le client n'est pas autorisé à mettre la marchandise en gage ni à la céder à titre de garantie. Les entrepreneurs doivent nous informer sans délai si un tiers tente de saisir une marchandise soumise à la réserve de propriété.

12. Droits en cas de défauts

12.1 Les consommateurs disposent des droits légaux impératifs en cas de marchandise défectueuse, endommagée, livrée par erreur ou non conforme au contrat. Ces droits ne sont pas limités par les CGV ni par la garantie de satisfaction volontaire « XTRA » de 100 jours.

12.2 Le client est invité à nous contacter à l'adresse info(@)xtrafuel(.)de en indiquant le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photos, afin que nous puissions traiter rapidement son dossier. L'absence de cette coopération volontaire n'entraîne pas la perte des droits légaux obligatoires.

12.3 Pour les entrepreneurs qui sont des commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), l'obligation d'examen et de réclamation prévue à l'article 377 du HGB s'applique.

12.4 À l'égard des professionnels, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts concernant des marchandises neuves est de douze mois à compter du transfert du risque. Cette réduction ne s'applique pas aux réclamations fondées sur une faute intentionnelle, une négligence grave, la dissimulation dolosive d'un défaut, une garantie expressément assumée, une atteinte à la vie, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, de la responsabilité civile du fait des produits, des droits de recours légaux ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

13. Responsabilité

13.1 Notre responsabilité est illimitée :

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
conformément aux dispositions impératives du droit de la responsabilité du fait des produits ;
en cas de dissimulation dolosive d'un vice ;
dans les limites d'une garantie expressément accordée ; et
dans tous les autres cas où la loi n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité.

13.2 En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client est en droit de compter. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au préjudice typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

13.3 Sous réserve des paragraphes 13.1 et 13.2, la responsabilité pour négligence simple est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

13.4 Les limitations de responsabilité s'appliquent également à nos représentants légaux, à nos salariés et à nos auxiliaires d'exécution.

13.5 Les garanties impératives accordées aux consommateurs, les recours légaux et les autres droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la législation applicable au client ne sont pas affectés. Cela vaut en particulier pour les droits impératifs pouvant s'appliquer en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans tout autre pays de destination.

14. Événements échappant à notre contrôle raisonnable

14.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de retards ou d'empêchements d'exécution résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les mesures prises par les pouvoirs publics, les restrictions à l'importation ou à l'exportation, les conflits sociaux, des perturbations des réseaux de transport ou la défaillance d’infrastructures essentielles, pour autant que nous ayons pris des mesures appropriées pour en limiter les conséquences.

14.2 Les droits impératifs à la résiliation du contrat, au remboursement ou à d'autres voies de recours légales en cas de retard ou d'impossibilité ne sont pas affectés.

15. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur xtrafuel.de. Les données nécessaires au traitement des paiements et à la livraison peuvent être transmises, sur la base juridique applicable, à des prestataires de services de paiement, à des prestataires logistiques, à des transporteurs et à d’autres prestataires de services ou sous-traitants.

16. Droit applicable

16.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

16.2 En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l'absence de ce choix. Cela concerne en particulier les dispositions impératives de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, pour autant que les conditions légales soient remplies.

17. Juridiction compétente

17.1 Les dispositions légales relatives à la compétence judiciaire s'appliquent aux consommateurs.

17.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, les tribunaux de notre siège social à Cologne sont seuls compétents pour tous les litiges découlant du contrat, sauf disposition contraire de la loi impérative. Nous conservons toutefois le droit de saisir tout autre tribunal légalement compétent.

18. Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

19. Modifications et nullité partielle

19.1 Les CGV fournies lors de la conclusion du contrat concerné s'appliquent à toute commande ou à tout abonnement économique. Les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux contrats futurs ou si elles ont été valablement convenues pour un contrat à durée indéterminée existant.

19.2 Si une disposition particulière est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la disposition légale applicable.

20. Contact