Politique de remboursement
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien ;
- en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article ;
- en cas de livraison d'une marchandise en plusieurs envois partiels ou colis, à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier colis ;
- dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, y compris un abonnement correspondant, lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du premier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire, par exemple par courrier ou par e-mail :
PaNiKa UG (haftungsbeschränkt)
Hohenzollernring 57
50672 Köln
Allemagne
E-mail : info(@)xtrafuel(.)de
L'adresse ci-dessus n'est pas l'adresse de retour. Vous trouverez l'adresse à laquelle renvoyer la marchandise ci-dessous, dans la section « Conséquences de la rétractation ».
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin de la présente note d'information ; cela n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via notre fonction de rétractation en ligne, accessible à l'adresse https://xtrafuel.de/pages/vertrag-widerrufen. Si vous utilisez cette fonction, nous vous confirmerons immédiatement la réception de votre déclaration de rétractation sur un support durable.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les articles ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation, à l'adresse suivante :
log-mark GmbH
c/o PaNiKa (XTRA FUEL)
Talstr. 61
70825 Korntal-Münchingen
Allemagne
Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
Dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées, le droit de rétractation s'éteint prématurément si le sceau de sécurité a été brisé après la livraison.
Cette exception ne s'applique que si toutes les conditions légales sont remplies. Le simple fait d’ouvrir l’emballage extérieur d’expédition ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation. Si un lot ou un pack contient plusieurs produits scellés individuellement, l’ouverture d’un seul produit ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation concernant tous les autres produits non ouverts.
Abonnements à prix réduit
La souscription d'un abonnement n'affecte pas le droit de rétractation prévu par la loi. Dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises, le délai de rétractation commence en principe à courir à compter de la réception de la première marchandise.
La résiliation d'un abonnement et la rétractation d'un contrat déjà conclu sont deux déclarations distinctes. L'abonnement peut être résilié pour les livraisons futures conformément à nos conditions générales de vente, via la gestion des abonnements, la fonction de résiliation mise à disposition sur notre site web ou par e-mail à l'adresse info(@)xtrafuel(.)de.
Une résiliation ne met pas automatiquement fin à une commande individuelle qui a déjà été acceptée de manière définitive ou expédiée. Les droits légaux de rétractation, de garantie et autres droits impératifs restent inchangés.
Marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur
Si un produit est défectueux, a été endommagé pendant le transport, a été livré par erreur ou ne correspond pas au contrat pour toute autre raison, veuillez nous contacter à l'adresse info(@)xtrafuel(.)de. Dans la mesure du possible, veuillez nous communiquer le numéro de commande, une brève description du problème et des photos illustratives.
Les droits de garantie légaux obligatoires s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et de la garantie de satisfaction volontaire « XTRA » de 100 jours. Leur exercice est gratuit et n'est pas exclu par le fait qu'un dommage de transport visible n'ait pas été signalé immédiatement lors de la livraison ou que le colis ait été accepté.
Veuillez renvoyer les articles défectueux, endommagés ou livrés par erreur, si possible, uniquement après avoir reçu nos instructions de retour. Cela ne limite en rien vos droits légaux ni le respect des délais légaux.
Garantie de satisfaction XTRA de 100 jours (facultative)
Pour les premières commandes éligibles, notre garantie de satisfaction « XTRA » de 100 jours, facultative et distincte, peut également s'appliquer. Elle permet, dans les conditions qui y sont décrites, le remboursement du prix d'achat effectivement payé pour les produits éligibles.
La garantie de satisfaction ne constitue pas un droit de rétractation légal et ne porte pas atteinte aux droits légaux en cas de marchandise défectueuse ou non conforme au contrat, ni au droit de rétractation légal applicable. Seules les conditions de garantie publiées séparément s'appliquent.
Il n'existe pas de droit de retour général allant au-delà de ce qui est prévu ici
Hormis les droits légaux obligatoires, la garantie de satisfaction volontaire « 100 jours XTRA » et tout retour que nous avons expressément confirmé par écrit au cas par cas, nous n'accordons aucun droit général et volontaire de retour ou d'échange.
Échec de la livraison imputable au client
Un refus de réception, le fait de ne pas retirer un colis, une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou le non-paiement des droits d'importation ne constituent pas en soi une rétractation valable.
Si un colis est renvoyé en dehors d'un délai de rétractation valable, d’un cas de garantie légale ou d’un cas de garantie reconnu, pour une raison imputable au client, nous pouvons exiger le remboursement des frais de retour, de traitement et de douane effectivement engagés, dans la mesure autorisée par la loi, ou les déduire du montant du remboursement. Le client se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est nettement moindre.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.
À :
PaNiKa UG (haftungsbeschränkt)
Hohenzollernring 57
50672 Köln
Allemagne
E-mail : info(@)xtrafuel(.)de
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*) :
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Commandé le (*)/reçu le (*):
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
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Date :
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(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.